Madame Nathalie Caillaud, auto-entrepreneur immatriculée sous le n° 951 972 405, domiciliée Résidence Monticelli - 2 rue Martin Luther King – 13127 Vitrolles (ci-après «Naturellement Home») propose des prestations de services de décoration d’intérieur aux particuliers et professionnels dans les conditions exposées ci-après.

• Objet

  Les présentes conditions générales de prestations services (ci-après les « Conditions Générales ») régissent et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations entre Naturellement Home et toutes personnes physiques ou morales, particuliers ou professionnelles (ci-après le « Client ») pour l’achat de prestations de services visées à l’article 3 fournies par Naturellement Home. Les Parties conviennent que les Conditions Générales accompagnées de la Politique de confidentialité régissent leur relation, à l’exclusion de toutes autres conditions, et quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Ces Conditions Générales et Politique de confidentialité sont accessibles à tout moment sur le site internet de Naturellement Home sous réserve des mises à jour intervenues. Naturellement Home se réserve le droit d’apporter des modifications aux Conditions Générales.

• Acceptation des Conditions générales

  La version des Conditions Générales applicable au Client est celle en vigueur à la date de la signature du devis. Toute signature du devis par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales, celles-ci seront transmises avec le devis.

• Prestations de Naturellement Home et délais

  L’ensemble des prestations proposées par Naturellement Home (ci-après les « Prestations ») sont définies avec le Client lors du rendez-vous. Naturellement Home intervient uniquement suite à une demande de Client. Il sera convenu d’un commun accord de la date et le lieu d’exécution des prestations par téléphone entre Naturellement Home et le Client.

  Les Prestations de Naturellement Home sont des prestations de conseil et d’accompagnement, d’assistance d’un projet de décoration d’intérieur à destination des particuliers et professionnels.

  Les Prestations proposées sont entre autres :

  ·      la réalisation de plans annotés,

  ·      de perspectives (croquis à la main ou visuels 3D ou visuels de rendus réalistes),

  ·      la proposition d’aménagement intérieur ou extérieur,

  ·      conseils de décoration, de concepts (planches ambiance), de matériaux, de couleurs, de mobiliers,

  ·      conseils sur des choix des prestataires,

  ·      réalisation de shopping list,

  ·      conception de mobilier sur-mesure,

  ·      Aménagement final du mobilier, de la décoration achetée dans le cadre du projet défini avec le Client,

  ·      aide à l’évacuation du mobilier non gardé dans le projet,

  ·      assistance à la customisation de mobilier et objets

  Cette liste n’est pas exhaustive et Naturellement Home se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si cela est nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si celles-ci ont un impact sur lui. Pour la réalisation des travaux, le Client devra contracter directement et librement avec un prestataire de son choix, après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.

  Les solutions apportées par Naturellement Home ont pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (aménagement des espaces, choix des coloris, revêtements, éclairage) et n’ont donc aucunement valeur de consultation de bureau d’étude. Ainsi, Naturellement Home est tenue uniquement à une obligation de moyens visant à toute mettre en œuvre pour atteindre le résultat souhaité par le Client. 

  Délai de Prestations :

  Les Prestations pourront débuter qu’après le bon encaissement par Naturellement Home de l’éventuel règlement sollicité pour le démarrage des Prestations (cf article 6) et seront réalisées dans les délais figurant sur le devis ou à défaut dans les meilleurs délais.

  Dès l’envoi par mail des livrables définis dans le devis ou de la première présentation faite au Client, la Prestation sera considérée comme réalisée. A partir de là, le Client ne pourra prétexter à Naturellement Home des arguments subjectifs tels qu’une divergence de goût par exemple pour justifier du refus du paiement des Prestations pour lesquelles il s’était engagé. Toutefois, selon la demande du client, Naturellement Home pourra apporter quelques modifications à ces documents et ce de manière exceptionnelle.

• Commande de prestations

  Pour solliciter l’intervention de Naturellement Home, le Client peut se connecter sur le Site internet www.naturellement-home.com , rubrique Nous contacter, en remplissant le formulaire de contact, ou simplement par téléphone au 07.44.44.10.40 ou par courriel : naturellementhome@gmail.com.

• Devis et Tarification

  Pour toute demande d’intervention et à la suite des premiers échanges, un devis sera établi. Celui-ci est gratuit et sans engagement. Il indiquera notamment : les coordonnées du client, la nature et le détail des prestations proposées (avec les options si nécessaire) ainsi que le montant total de l’intervention net de taxes. La durée de validité du devis sera précisée sur celui-ci. Pour qu’il soit considéré comme accepté, le Client devra retourner le devis signé et daté avec la mention « bon pour accord ».

  Toute demande par le client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire.

  La tarification des différentes prestations est portée à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé. Les prix s’entendent nets de taxe, TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Aucun rabais, remise, ristourne ne sera pratiqué par Naturellement Home, ni même aucun escompte pour paiement anticipé.

  Les déplacements de Naturellement Home dans un rayon de 40 km autour de Vitrolles sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire de quinze (15) euros sera appliqué. 

• Modalités de paiement et défaut de paiement

  Le Client aura connaissance des conditions de règlement des Prestations via le devis établi et signé.

  Les règlements peuvent s’effectuer par virement bancaire via les seules coordonnées bancaires (IBAN) transmises au Client, ou par chèque postal ou bancaire, à l’ordre de «EI Nathalie Caillaud ». Dans ce dernier cas, le chèque devra être émis par une banque domiciliée en France. L’encaissement du chèque se fera dès réception de celui-ci par Naturellement Home. Naturellement Home se réserve le droit de refuser un paiement par chèque si le nom du titulaire serait différent du nom du Client.

  Le paiement effectué par le Client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par Naturellement Home des sommes dues.

  Naturellement Home ne garde aucune trace et n’a aucun accès aux données bancaires de ses clients. Naturellement Home pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d’identité ou un extrait Kbis de moins de trois mois du Client.

  Paiement selon les prestations choisies (incluant s’il y a lieu les options):

  ·      Formule Express DECO : montant exigible dès la signature du devis

  ·      Formule Complètement DECO : paiement d’un acompte de 30% à la signature du devis + solde à régler à réception des livrables

  ·      Formule Professionnellement DECO : Paiement d’un acompte de 30% à la signature du devis + solde à régler à réception des livrables

  ·      Formule Visuellement DECO : montant exigible dès la signature du devis

  ·      Formule Home Staging Virtuel : montant exigible à la signature du devis

  ·      Options choisies uniquement sans formule : montant exigible dès la signature du devis

  Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Naturellement Home par le Client, sans préjudice de toute autre action que Naturellement Home serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

  En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client professionnel au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard, calculées au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10%, seront automatiquement et de plein droit acquises à Naturellement Home sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire légale de frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera ajoutée à ces pénalités.

  En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Naturellement Home se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le Client et de suspendre l’exécution de ses obligations.

  La CARTE CADEAU:

  La carte cadeau est non échangeable contre de l’argent, elle est non transférable et sa revente est interdite. Si une carte cadeau est perdue, volée, détruite ou utilisée sans autorisation, aucun remplacement sera fourni dans ces circonstances. Cette carte ne doit pas être combinée avec d’autres coupons et n’ est pas valable avec d’autres offres ou promotions. Validité indiquée de 12 mois sur le document. Elle peut constituer le paiement partiel ou entier d’une des formules proposées par Naturellement Home. Une fois le devis accepté par l’acheteur et le règlement reçu sur le compte bancaire de l’agence, Naturellement Home fera parvenir par voie postale (au destinataire souhaité ou à l’acheteur directement) ou par mail la carte cadeau pré-remplie.

• Exécution de la prestation

   Naturellement Home s’engage à mener à bien la tâche précisée sur le devis, prestations (formules avec ou sans options complémentaires) conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Cependant, les plans fournis seront annotés et ne peuvent donc en aucun cas être utilisés comme plans d’exécution pour la réalisation de l’ouvrage ( cf article 10).

• Absence de remboursement/annulation

  Toute commande passée par le Client est ferme et définitive à la signature du devis (sauf cas de rétractation prévu à l’article 9) : aucune annulation, aucun remboursement n’est possible y compris avant la mise en place du service ou durant la prestation.

  Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 24h avant l’intervention. Les 2 parties conviendront d’un commun accord d’une autre date. En cas d’annulation en cours de prestation de la part du client, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts.

• Droit de rétractation

  A compter de la date de la signature du devis, et conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, le Client, agissant en qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de Naturellement Home. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra le prix du devis et les acomptes versés.

  Pour ce faire, le Client consommateur devra faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : Naturellement Home – EI Nathalie Caillaud – Résidence Monticelli – 2 rue Martin Luther King – 13127 Vitrolles.

• Responsabilités

   Naturellement Home s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution de la prestation auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

  La responsabilité de Naturellement Home ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

  Naturellement Home ne pourra être tenu responsable des préjudices résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client et essentiels à l’exécution de la mission, notamment si Naturellement Home a auparavant émis des réserves.

  De plus, Naturellement Home n’agit ni en maître d’œuvre ni en maître d’ouvrage ni en architecte, toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (assurance décennale, garantie de conformité etc…). Il est conseillé au Client de souscrire à une assurance dommage-ouvrages pour l’exécution des travaux par des entrepreneurs extérieurs.

  En cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur, Naturellement Home ne pourra être tenu responsable.

  Il est impératif que chaque artisan reprenne les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage. En aucun cas l’ensemble des documents transmis par Naturellement Home ne pourront se substituer aux plans d’exécution techniques ou toute autre vérification nécessaire préalablement réalisée avant le début des travaux. Ainsi, la responsabilité de Naturellement Home ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Naturellement Home.

  De plus, Naturellement Home n’encourt aucune responsabilité pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Naturellement Home et réalisées directement ou indirectement par le Client.

• Engagement du Client

   Le Client s’engage à mettre à disposition de Naturellement Home l’accès aux lieux, les objets et les prises de vues des lieux nécessaires à la réalisation de son activité.

  Le Client s’engage à autoriser la modification ou la transformation du mobilier existant pour l’exécution des prestations choisies et validées. Dans le cas contraire, celui-ci devra le préciser par écrit dans un mail adressé à Naturellement Home.

• Force Majeure

  La survenance de cas de force majeur peut entraîner la suspension ou le retard de l’exécution des obligations, telles que décrit dans l’article 1218 du Code civil.

  Sont considérés comme des évènements de force majeure pour les parties : la maladie, les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves de transport internes ou nationales, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes.

  La partie constatant l’événement devra sous un délai de 24 heures informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.

  La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

• Politique de Confidentialité

  Dans le cadre de l’exécution des Prestations un certain nombre de données personnelles relative au Client pourront être amenées à être traitées par Naturellement Home, qui affirme être le seul destinataire de ces données.

  Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, l’utilisateur du Site internet et le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant. Toute demande doit être adressée par email à naturellementhome@gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante : Naturellement Home – EI Nathalie Caillaud – Résidence Monticelli – 2 rue Martin Luther King – 13127 Vitrolles, en mentionnant son nom, son prénom, son adresse email et ses coordonnées postales.

  Le Site n’est pas déclaré à la CNIL car les fichiers de listes d’adresses email sont créés dans le but de communication ou d’information uniquement. Les données recueillies ont pour objectif de répondre aux éventuelles questions ou réclamations, informer sur l’activité et les services de la société, constituer une base de données pour l’envoie d’emails d’information et permettre les échanges entre Naturellement Home et ses Clients.

  En signant ses Conditions Générales de Prestations de service, le Client consent au traitement, à la collecte et au stockage de ses données personnelles. 

  Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangés dans le cadre de la Prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et même après son échéance.

• Propriété intellectuelle

  L’intégralité du contenu du Site internet « www.naturellement-home.com » (incluant de façon non limitative : les graphismes, images, pages, textes, photos, logos, contenus, scripts ainsi que leur mise en forme,…), est la propriété exclusive de Naturellement Home ; à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs. Toute utilisation, reproduction, représentation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu dudit Site Internet, pour quelque motif, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnable selon la législation en vigueur. De ce fait, la reproduction totale ou partielle du Site ne peut avoir lieu sans le consentement écrit et préalable Naturellement Home.

  Certaines images et photos issues des sites Internet indiqués ci-dessous peuvent apparaître sur les pages du Site (créé par Naturellement Home) et constituent la propriété respective de leurs auteurs/titulaires : 

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  Néanmoins, le Client est autorisé à télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l’utilisation personnelle uniquement, et non à des fins commerciales et lucratives. Le Client s’engage à ne pas modifier les informations contenues dans ces documents et à conserver intactes toutes les mentions relatives à la propriété. La modification de ces documents ou l’utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de la propriété intellectuelle. 

  Le Client autorise expressément Naturellement Home à prendre des photos de réalisations de ses Prestations en vue de diffuser, sous couvert d’anonymat, sur son site internet ou sur tout autre support (réseau sociaux, publicité, portfolio…) que Naturellement Home jugera utile.

•  Loi applicable et Juridiction compétente

  Ces Conditions Générales de Prestations de service sont régies par la loi française. Tous les litiges entre les Parties relèvent des juridictions compétentes du secteur.

  En cas de litige entre Naturellement Home et le Client, ceux-ci s’efforceront de régler le problème à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Naturellement Home.